État des lieux à Bruxelles : entrée, sortie, délais et litiges
L'état des lieux est le document qui décrit le logement pièce par pièce au début et à la fin d'une location. À Bruxelles, il est obligatoire et il décide, au moment du départ, qui paie les réparations et ce qui revient au locataire sur sa garantie. Voici les règles à connaître en 2026, côté propriétaire comme côté locataire.
L'état des lieux à Bruxelles est obligatoire
Droits Quotidiens, le service d'information juridique bruxellois, le rappelle : l'état des lieux est obligatoire à l'entrée et à la sortie. La règle est impérative, un bail ne peut donc pas l'écarter, et elle vaut aussi pour une sous-location.
Il se fait de façon contradictoire. Propriétaire et locataire le rédigent ensemble, ou désignent un expert. Selon notaire.be, si un expert intervient, ses honoraires sont partagés entre les deux parties. Fait à deux sans expert, il ne coûte rien.
Le document est joint au bail et enregistré avec lui. Cet enregistrement revient au propriétaire.
L'état des lieux d'entrée : quand et comment
Le calendrier est précis :
avant l'entrée du locataire, ou au plus tard pendant le premier mois d'occupation ;
pour un bail de moins d'un an, au plus tard dans les 15 premiers jours.
Un bon état des lieux décrit chaque pièce : murs, sols, plafonds, châssis, sanitaires, équipements de cuisine, relevés des compteurs et nombre de clés remises. Des photos datées complètent utilement le texte. Une formule vague comme « bon état général » ne protège personne.
À Anderlecht, le type de bâti change ce qu'il faut regarder. Dans une maison de rapport divisée en appartements à Cureghem-Nord, on note avec soin les traces d'humidité, les compteurs individuels et l'état des parties communes. Dans les immeubles des années 1960 et 1970 de l'axe boulevard Sylvain Dupuis et avenue Marius Renard, les châssis, la ventilation et la cuisine équipée méritent une description détaillée. Autour de Saint-Guidon et de la place de la Vaillance, les parquets et moulures anciens doivent être décrits tels qu'ils sont, usure comprise.
Si le bien change en cours de bail, par exemple après des travaux, un avenant à l'état des lieux d'entrée garde le document à jour.

L'état des lieux de sortie et la garantie locative
L'état des lieux de sortie se fait après le départ du locataire et avant la remise des clés, au plus tard dans le mois qui suit la libération des lieux. On le compare ensuite à celui d'entrée pour repérer les éventuels dégâts.
Sans état des lieux d'entrée, Droits Quotidiens indique que le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve à sa sortie. Le propriétaire aura alors bien du mal à réclamer quoi que ce soit.
La garantie locative n'est libérée que sur accord écrit des deux parties ou sur jugement. Un état des lieux de sortie clair et signé permet de conclure vite.
Usure normale ou dégâts locatifs : qui paie quoi ?
Notaire.be fixe le partage :
À charge du propriétaire | À charge du locataire |
Usure normale et vétusté | Réparations locatives |
Force majeure | Petit entretien courant |
Vices de construction | Dégâts causés pendant la location |
Un parquet patiné après huit ans d'occupation relève de l'usure normale. Une brûlure sur un plan de travail ou un trou dans une porte relève des dégâts locatifs. La liste régionale des réparations et travaux d'entretien, publiée par Bruxelles Logement, aide à trancher les cas courants.
En cas de désaccord sur l'état des lieux
Le premier réflexe : ne pas signer un document avec lequel on n'est pas d'accord. Selon Droits Quotidiens, vous pouvez ajouter vos remarques, joindre des photos ou proposer un expert commun.
Si le blocage persiste, le juge de paix peut désigner un expert :
pour l'entrée, la demande se fait dans les 15 jours qui suivent la fin du premier mois d'occupation ;
pour la sortie, avant la remise des clés.
L'état des lieux dressé par l'expert du juge s'impose ensuite aux deux parties.
Un état des lieux solide avec Century 21 Astrid
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« J’ai eu l’occasion de leur confier plusieurs biens à mettre en location et tout s’est très bien passé. » yazid bensalem, avis Google, septembre 2026
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Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire à Bruxelles ?
Oui, à l'entrée et à la sortie, pour tout bail de logement, sous-location comprise.
Qui paie l'état des lieux ?
Fait ensemble par le propriétaire et le locataire, il est gratuit. Avec un expert, les honoraires sont partagés.
Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il le rend.
Le propriétaire peut-il garder la garantie pour l'usure normale ?
Non. L'usure normale et la vétusté restent à sa charge.
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Sources : [Droits Quotidiens, faut-il toujours faire un état des lieux ? (Bruxelles)](https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/faut-il-toujours-faire-un-etat-des-lieux-dentree-et-de-sortie-bruxelles) · [Droits Quotidiens, quand faire l'état des lieux ? (Bruxelles)](https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/quand-faire-letat-des-lieux-bruxelles) · [Droits Quotidiens, désaccord sur l'état des lieux (Bruxelles)](https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/je-ne-suis-pas-daccord-avec-letat-des-lieux-que-faire-bruxelles) · [notaire.be, état du bien loué](https://www.notaire.be/immobilier/louer/regles-communes-a-tous-les-baux/etat-du-bien-loue) · [Bruxelles Logement, mémo du bail d'habitation (octobre 2024)](https://admin.be.brussels/sites/default/files/2024-10/Brussels-Huisvesting-FR-v11_octobre-24_BAT_OK.pdf)
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